Fournisseur ( Fabricant | Importateur | Distributeur )

Au sens de la Loi sur les produits dangereux (LPD), le fabricant, l'importateur ou distributeurs, y compris les détaillants, d'un produit dangereux sont tous considérés comme des « fournisseurs ».

Les fournisseurs canadiens qui vendent ou importent des produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans un lieu de travail canadien doivent se conformer aux exigences de la Loi sur les produits dangereux (LPD) et du Règlement sur les produits dangereux (RPD), tels qu’ils sont appliqués par Santé Canada.

Les importateurs de produits dangereux qui sont utilisés directement dans leur propre lieu de travail sont également assujettis à ces textes de loi.

Définitions

Dans la cadre du SIMDUT :

un « fournisseur » est une « personne qui, dans le cadre de ses affaires, importe ou vend des produits dangereux »
un « fabricant » est une « fournisseur qui, dans le cadre de ses activités au Canada, fabrique, produit, traite, emballe ou étiquette un produit dangereux et le vend »
un « importateur » est « un fournisseur qui apporte un produit dangereux au Canada, mais qui ne le vend pas ». Lorsqu'un fournisseur étranger vend et expédie un produit dangereux directement à un client canadien, ce dernier est l'importateur canadien. Si un importateur modifie un produit dangereux qu'il a importé (par exemple s'il le réemballe ou le réétiquette) et le vend par la suite, il répond alors à la définition de « fabricant » au sens du RPD.
un « distributeur » est « un fournisseur canadien à qui un produit dangereux a été vendu et
- qui revend par la suite ce produit sans le modifier de quelque façon que ce soit.
- qui modifie un produit dangereux qu'il a acheté (par exemple s'il le réemballe ou le réétiquette) et le vend par la suite, il répond alors à la définition de « fabricant » au sens du RPD.

Fournisseur subséquent :

Une dérogation est prévue dans le RPD, au paragraphe 5.7(7), pour tout « fournisseur subséquent » qui souhaite vendre ou importer des produits dangereux pour lesquels une demande à l’égard des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) a été accordée à un « premier fournisseur ». Cette dérogation permet au fournisseur subséquent de se soustraire à l'obligation de communiquer des renseignements sur l'identité de l'ingrédient concernant lequel une demande à l'égard des RCC a été présentée ou accordée au premier fournisseur en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD). Il est important de noter que les renseignements de substitution doivent être fournis à la place des éléments d'information non communiqués concernant lesquels la demande à l'égard des RCC a été présentée ou accordée.

Notez que le « premier fournisseur » ne doit pas être confondu avec le fournisseur initial du terme « identificateur du fournisseur initial » puisque le terme « premier fournisseur » revêt une signification particulière pour la disposition ayant trait aux RRC.

Le terme « premier fournisseur » désigne un fournisseur qui est soustrait à l'obligation de divulguer les renseignements spécifiés au paragraphe 11(1) de la LCRMD, en vertu de cette loi.

Le terme « identificateur du fournisseur initial » désigne les noms, adresse et numéro de téléphone

soit du fabricant;
soit de l'importateur du produit dangereux qui exerce des activités au Canada.

Le terme « fournisseur subséquent » désigne le fournisseur qui vend ou importe un produit dangereux faisant l'objet d'une dérogation accordée au premier fournisseur en ce qui concerne l'obligation de communiquer les renseignements spécifiés au paragraphe 11(1) de la LCRMD.

Consultez l’analyse du paragraphe 5.7(7) du RPD dans le Guide sur les exigences du SIMDUT pour les fournisseurs de Santé Canada pour de plus amples renseignements.

Responsabilités

En vertu de la LPD, il incombe au fournisseur canadien de déterminer si les produits qu'il vend ou importe au Canada et qui sont destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans un lieu de travail au Canada sont des « produits dangereux ».

Tous les produits dangereux doivent être étiquetés conformément au Règlement sur les produits dangereux et doivent être accompagnés d’une fiche de données de sécurité qui est remise à l’acheteur au moment de la vente.

Dans le cadre du SIMDUT, les fournisseurs canadiens doivent :

Déterminer la classification appropriée des produits dangereux
Apposer des étiquettes bilingues (anglais/français) sur les produits dangereux;
Fournir à leurs clients des FDS bilingues (anglais/français) pour les produits dangereux
Préparer et tenir à jour des documents, incluant des copies des étiquettes et des FDS, ainsi que les renseignements relatifs aux ventes et aux achats, et fournir ces documents au ministre ou à un inspecteur sur demande
Mettre à jour les FDS et les étiquettes dans des délais de 90 et de 180 jours, respectivement, à partir du moment auquel le fournisseur prend connaissance de « nouvelles données importantes » (c'est-à-dire des renseignements qui modifient la classification du produit dangereux ou les moyens de se protéger contre les dangers que pose le produit)
Divulguer tout renseignement devant figurer sur une FDS à un professionnel de la santé ou de la sécurité dans une situation d'urgence

Classification

Les fournisseurs doivent déterminer si leurs produits possèdent les diverses propriétés physiques et pour la santé qui sont régies par la Loi sur les produits dangereux et son règlement. Les critères précis sont énoncés dans le Règlement sur les produits dangereux. Si le produit répond à l’un ou l’autre des critères établis pour une classification dans une classe de danger, il est considéré comme un produit dangereux aux termes du SIMDUT. La classification des dangers d’un produit est basée sur une comparaison de toutes les données sur les dangers disponibles avec les critères de classification des dangers du SIMDUT. Il convient de noter qu’il existe des directives spécifiques pour la classification des mélanges en fonction des risques pour la santé.

D’après la définition officielle, un « produit dangereux » s’entend d’un « [p]roduit, mélange ou substance classés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) dans une des catégories ou sous-catégories des classes de danger inscrites à l’annexe 2 (hazardous product) ».

Des outils d’aide à la classification, comme les Arbres de décision technique et des lignes directrices pour la classification, sont accessibles à partir de l’onglet « Outils et lignes directrices ».

Le SIMDUT vise deux principaux groupes de dangers : les dangers physiques et les dangers pour la santé. Chaque groupe de dangers englobe des classes de dangers qui regroupent des produits caractérisés par des propriétés dangereuses particulières :

Groupe des dangers physiques : produit classé en fonction de ses propriétés chimiques ou physiques, telles que l’inflammabilité, la réactivité ou la corrosivité pour les métaux.
Groupe des dangers pour la santé : produit classé en fonction de son aptitude à entraîner un effet sur la santé tel qu’une irritation oculaire, une sensibilisation respiratoire (peut causer des symptômes d’allergies ou d’asthme ou des difficultés respiratoires s’il est inhalé), ou une cancérogénicité (peut provoquer le cancer).

Le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) établit également un groupe de dangers pour l’environnement. Ce groupe et les classes qu’il englobe n’ont pas été adoptés dans le SIMDUT. Cependant, les différentes classes liées à l’environnement peuvent figurer sur les étiquettes et les fiches de données de sécurité (FDS). Le SIMDUT permet de fournir des renseignements concernant les dangers pour l’environnement.

Les fournisseurs doivent savoir que les changements suivants ont été apportés en décembre 2022 dans le cadre du RPD modifié

Les principaux changements découlant des modifications apportées au Règlement sur les produits dangereux en décembre 2022 sont les suivants :

adoption d’une nouvelle classe de danger physique : « produits chimiques sous pression »;
changement de nom pour la classe de danger physique « Aérosols inflammables », qui devient « Aérosols »;
nouvelle catégorie de danger pour les aérosols ininflammables (Aérosols – Catégorie 3);
sous-catégorisation des gaz inflammables – sous-catégorisation de la catégorie 1 en 1A et 1B;
inclusion des gaz pyrophoriques sous Gaz inflammables – catégorie 1A au lieu d’être leur propre classe de danger;
inclusion des gaz chimiquement instables sous Gaz inflammables – catégorie 1A
les mélanges faisant partie de l’une des classes de danger pour la santé qui englobent à la fois des catégories et des sous-catégories peuvent être classés dans une sous-catégorie applicable lorsqu’il y a suffisamment de données disponibles pour le faire;
les critères de classification des substances toxiques activées par l’eau ont changé; ils seront désormais fondés sur la toxicité aiguë par inhalation de la substance ou du mélange vendu ou importé;
les critères de classification pour la Catégorie 2 – Toxicité pour la reproduction ont été corrigés afin de préciser que les effets néfastes observés chez l’humain ou l’animal ne doivent pas être considérés comme une conséquence non spécifique d’autres effets toxiques.

Étiquettes

La classe et la catégorie de danger seront indiquées à la section 2 (Identification des dangers) de la FDS et sur l’étiquette du fournisseur. Chaque classe ou catégorie de danger doit être identifiée par des pictogrammes spécifiques et autres éléments d’étiquetage afin de définir le danger qui est présent ainsi que les mesures de précaution à prendre. Les employeurs et les travailleurs se servent ensuite des renseignements figurant sur l’étiquette et sur la FDS pour être bien informés et pour savoir comment utiliser, manipuler, entreposer et éliminer le produit dangereux en toute sécurité.

Les étiquettes doivent être apposées, imprimées ou inscrites sur le produit dangereux ou le contenant ou encore attachées à ceux-ci et demeurer lisibles. Fournir une étiquette conforme au SIMDUT avec les documents d’expédition ne serait pas considéré comme conforme (c’est-à-dire que ce scénario ne respecterait pas les exigences du Règlement sur les produits dangereux).

Les exigences concernant les étiquettes du fournisseur comprennent la mention de l'identificateur du produit et de l'identificateur du fournisseur en plus des pictogrammes normalisés, des mentions d'avertissement, des mentions de danger et des conseils de prudence normalisés. La plupart des classes et des catégories de dangers seront assorties d'un pictogramme, d'une mention d'avertissement, d'une mention de danger et de conseils de prudence spécifiques. Les étiquettes du fournisseur doivent être fournies à la fois en français et en anglais.

Les renseignements figurant sur l'étiquette doivent être exacts au moment de chaque transaction, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une importation. Il y a une période de dérogation pour la mise à jour des étiquettes (et des FDS) lorsque de nouvelles données importantes sont accessibles. Les nouvelles données importantes doivent être fournies séparément jusqu'à ce que la mise à jour soit terminée.

Aucun format type n’est établi pour une étiquette du fournisseur. Les étiquettes du fournisseur doivent être rédigées en français et en anglais. Le fournisseur peut fixer une étiquette bilingue (étiquette unique) ou encore fournir deux étiquettes (une en français et une en anglais). Le fait de fournir une étiquette de fournisseur unilingue ne respecterait pas les exigences du Règlement sur les produits dangereux.

Les étiquettes doivent cependant satisfaire aux exigences suivantes :

les pictogrammes, les mentions d’avertissement et les mentions de danger doivent être regroupés sur l’étiquette,
les étiquettes doivent être fixées ou apposées bien en vue sur le contenant,
les étiquettes doivent être faciles à lire (p. ex. vous devez les voir facilement sans utiliser de dispositif particulier à l’exception des verres correcteurs), et
le contenu de l’étiquette doit être présenté dans une couleur contrastant bien avec les autres renseignements relatifs au produit ou au contenant.

L’étiquette du fournisseur doit indiquer les renseignements suivants :

Identificateur du produit – marque nominale, nom chimique, appellation courante, appellation générique ou nom commercial du produit dangereux.
Identificateur du premier fournisseur – le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fabricant canadien ou de l’importateur canadien (sauf quelques exceptions précises)
Pictogramme(s) – symbole de danger enchâssé dans une bordure rouge « debout sur une de ses pointes ».
Mention(s) de danger – phrase normalisée décrivant la nature du danger que pose un produit dangereux.
Mention d’avertissement – terme ou expression utilisée pour informer le lecteur d’un éventuel danger et pour lui indiquer la gravité de ce danger.
Conseil(s) de prudence – Phrase normalisée décrivant les mesures recommandées pour prévenir ou atténuer les effets nocifs résultant de l’exposition à un produit dangereux ou encore de la manutention ou de l’entreposage inadéquat d’un produit dangereux.
Renseignements supplémentaires – D’autres renseignements d’étiquetage sont nécessaires selon la classification du produit

Des variations concernant l’étiquette du fournisseur s’appliquent dans des situations particulières. Consultez les analyses de l’article 5.2 à l’article 5.4 du Guide sur les exigences du SIMDUT pour les fournisseurs de Santé Canada pour plus de renseignements.

Pour de plus amples renseignements sur les étiquettes, consultez la Partie 3 – Étiquetage du Guide sur les exigences du SIMDUT pour les fournisseurs de Santé Canada.

FDS et RCC

Fiches de données de sécurité (FDS)

Les fiches de données de sécurité (FDS) suivent un format standard de 16 sections avec des titres et des éléments de contenu spécifiés. Les FDS doivent être fournies à la fois en français et en anglais. Le Règlement sur les produits dangereux spécifie les différentes sections que doit contenir une FDS ainsi que les renseignements qui doivent figurer dans chacune d'entre elles. L'annexe 1 du Règlement sur les produits dangereux indique le numéro de section et les titres de rubrique qui doivent être présentés dans l'ordre prédéterminé.

Les FDS fournissent des renseignements sur les dangers présentés par un produit qui sont plus détaillés que ceux que l’on retrouve sur son étiquette. Les FDS constituent une importante source d’information sur les produits utilisés par les travailleurs dans les lieux de travail. Les FDS indiquent aux utilisateurs quels sont les dangers posés par le produit, comment se servir de ce produit en toute sécurité, à quoi s’attendre si les recommandations formulées ne sont pas suivies, comment reconnaître les symptômes d’une exposition et que faire en situation d’urgence.

Les FDS doivent être exactes au moment de la vente ou de l’importation pour chaque vente ou importation. Il est obligatoire de mettre à jour la FDS lorsque de « nouvelles données importantes » sont disponibles. On entend par « nouvelles données importantes » les nouveaux renseignements qui modifient la façon dont le produit dangereux est classé ou qui modifient la manière dont les travailleurs manipuleront ou stockeront le produit, ou se protégeront contre les dangers qu’il présente.

Il existe une période d’exemption pour la mise à jour des FDS (90 jours) (et des étiquettes, 180 jours) lorsque de nouvelles données importantes sont disponibles. Les nouvelles données importantes doivent être fournies séparément jusqu’à ce que la mise à jour soit effectuée.

Consultez les analyses de l’article 5.12 dans le Guide sur les exigences du SIMDUT pour les fournisseurs de Santé Canada pour de plus amples renseignements.

Le fournisseur doit être fournie à l'acheteur du produit dangereux la FDS en français et en anglais soit sur papier (par exemple, par la poste, par service de messagerie, en main propre, etc.), ou par un moyen électronique. Le fournisseur peut envoyer la FDS annexée à un message électronique ou lui remettre une clé USB sur lequel la FDS est enregistrée. Si les sections française ou anglaise de la FDS sont en deux parties distinctes, elles doivent être jointes dans le même courriel ou enregistrées sur la même clé USB.

Noter : Il N'EST PAS acceptable de fournir à l'acheteur d'un produit dangereux uniquement l'adresse d'un site Internet ou un hyperlien lui permettant de télécharger la FDS du produit dangereux qu'ils ont acheté. De même, il n'est pas acceptable qu'un fournisseur transmette une FDS en se contentant de communiquer un code QR qui renverrait directement l'acheteur au site Web ou à la base de données à partir desquels il pourrait télécharger la FDS du produit dangereux qu'il a acheté.

RCC

Les fournisseurs (ou employeurs) qui demandent à ne pas divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) doivent satisfaire aux exigences en matière d’étiquettes et de FDS. Ces exigences englobent la fourniture de renseignements détaillés concernant toutes les mesures de précautions que les travailleurs doivent prendre lorsqu'ils utilisent le produit ainsi que les premiers soins requis en cas d'exposition. Cette façon de faire tient compte du droit de savoir des travailleurs et du droit de l'industrie de protéger ses RCC.

Consultez la page des RCC dans les publics cibles pour de plus amples renseignements.

Fournisseur subséquent

L’exemption visant un « fournisseur subséquent » s’applique à l'importation d'un produit dangereux par un importateur canadien (fournisseur subséquent) d'un fournisseur étranger (qui n'est pas canadien) (premier fournisseur) qui a présenté ou s'est vu accorder une demande de dérogation à l'égard des RCC en vertu de la LCRMD. Noter que, une fois le produit dangereux importé, si l'importateur souhaite vendre le même produit dangereux (ou un mélange contenant ce produit dangereux), il peut se prévaloir de la dérogation liée à la vente expliquée ci-dessous puisqu'il demeure un fournisseur subséquent à ce moment.

Des conditions spécifiques doivent être remplies et respectées pour bénéficier de l’exemption.

Consultez l’analyse de l’article 5.7 du RPD dans le Guide sur les exigences du SIMDUT pour les fournisseurs de Santé Canada pour de plus amples renseignements.

Distributeurs

Les distributeurs qui achètent des produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans un lieu de travail auprès d'autres fournisseurs canadiens et qui vendent ces produits dangereux répondent à la définition de « fournisseur » au sens de la LPD. Par conséquent, les distributeurs doivent aussi s'assurer que les étiquettes et les fiches de données de sécurité des produits dangereux qu'ils vendent sont conformes à la LPD et au RPD.

Identificateur du fournisseur

L’identificateur du fournisseur initial doit figurer sur les étiquettes et les FDS.

L’ « identificateur du fournisseur initial » correspond au nom, à l’adresse et au numéro de téléphone du

fabricant [canadien] [d’un produit dangereux] ou
importateur du produit dangereux qui exerce des activités au Canada

Cela signifie que, par défaut, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fabricant canadien ou de l'importateur canadien doivent figurer sur l'étiquette de tout produit dangereux qui est vendu ou importé au Canada et qui est destiné à être utilisé, manutentionné ou stocké dans un lieu de travail au Canada.

Dans le cas où un produit dangereux est vendu par un distributeur, lorsqu'un produit dangereux est vendu par un distributeur canadien, ce dernier peut indiquer son nom, son adresse et son numéro de téléphone sur l'étiquette et la FDS au lieu de ceux du fabricant ou de l'importateur canadien.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant ces exceptions, consulter l’analyse du l’article 5.8 du RPD dans le Guide sur les exigences du SIMDUT pour les fournisseurs de Santé Canada.

Importer

Dans le cas d'un produit dangereux qui est importé au Canada en provenance d'un fournisseur étranger et que le produit dangereux est destiné à être revendu au Canada ce sont les nom, adresse et numéro de téléphone de l'importateur canadien (c'est-à-dire la partie canadienne qui fait entrer le produit dangereux au Canada) qui doivent être fournis sur l'étiquette et la FDS.

L'importateur canadien doit s'assurer que l'importation du produit dangereux est conforme aux exigences de la LPD et du RPD.

Consultez l’analyse des paragraphes 5.15(1) et (2) du RPD dans le Guide sur les exigences du SIMDUT pour les fournisseurs de Santé Canada pour de plus amples renseignements.

Noter qu’un importateur canadien peut laisser le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur étranger sur l'étiquette et la FDS si le produit dangereux est importé à ses propres fins seulement. Consultez l’analyse de l'article 5.9 du RPD dans le Guide sur les exigences du SIMDUT pour les fournisseurs.