Renseignements commerciaux confidentiels (RCC)
Description
En ce qui concerne les produits dangereux, le SIMDUT exige aux fournisseurs et aux employeurs :
- De divulguer l'appellation des produits chimiques dangereux et les dangers qu'ils posent.
- De fournir sur une fiche de données de sécurité (FDS) et une étiquette les renseignements relatifs à leur utilisation et à leur manutention en toute sécurité.
Pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels (RCC), un mécanisme a été prévu pour soustraire les fournisseurs et/ou les employeurs à une partie de ces exigences. Santé Canada assure l'administration de ce mécanisme en révisant les demandes de dérogation.
Demandes de dérogation
Les informations suivantes peuvent faire l’objet d’une demande d’exemption par les fournisseurs ou les employeurs :
- l’identité chimique d’un ingrédient, d’une substance ou d’une matière (y compris les impuretés et les solvants stabilisants);
- la concentration ou la fourchette de concentration d’un ingrédient, d’une substance ou d’un matériau;
- le nom de toute étude toxicologique qui identifie l’ingrédient, la substance ou le matériau.
Les employeurs peuvent également demander ce qui suit :
- l’identifiant du produit (nom chimique, nom commercial ou autre moyen d’identification);
- les informations susceptibles d’être utilisées pour identifier le fournisseur.
Bref survol du processus
Suite au dépôt d'une demande de dérogation dûment remplie, Santé Canada procédera à une évaluation préliminaire et attribuera un numéro d'enregistrement (NE) relevant de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRRMD). Ce NE LCRRMD permettra au fournisseur de continuer de vendre, ou à l'employeur de continuer d'utiliser, le produit jusqu'à ce que l'évaluation complète soit parachevée.
L'évaluation complète détermine la validité de la demande et la conformité des données figurant dans la FDS et/ou l'étiquette.
Si la demande est jugée valable, le fournisseur peut continuer de vendre, ou l'employeur peut continuer d'utiliser, le produit sans divulguer les renseignements visés par la dérogation durant une période de trois ans, période après laquelle la dérogation prend fin. À ce moment, le fournisseur ou l'employeur doit de nouveau soumettre une demande s'il désire continuer de protéger des renseignements commerciaux confidentiels et un nouveau NE LCRRMD lui sera transmis.
La LCRRMD établit un processus d'appel concernant les décisions de Santé Canada au sujet des RCC.
Protection des RCC
Les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) peuvent être remplacés par des expressions telles que :
- RCC
- de propriété exclusive
- secret commercial
- le NE LCRRMD
La FDS et/ou l'étiquette doit indiquer le NE LCRRMD et la date du dépôt de la demande ou encore la date de l'autorisation de la demande, selon le cas. Les fournisseurs (ou les employeurs) qui soumettent une demande en vue de ne pas divulguer les RCC doivent néanmoins respecter les exigences relatives aux FDS et aux étiquettes. Ces exigences englobent les mesures de précautions détaillées que doivent prendre les travailleurs qui utilisent ce produit et les premiers soins requis en cas d'exposition.