Gouvernement fédéral - Programme du Travail
Le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada est responsable de superviser les responsabilités fédérales en matière de travail, y compris le fait de favoriser la conformité aux lois du travail, à la réglementation en santé et sécurité au travail, aux normes du travail, de même que d'aider les syndicats et les employeurs dans la négociation des conventions collectives et de leurs renouvellements dans les milieux de travail de compétence fédérale.
Le Programme du travail se charge de la gestion, en partenariat avec Transports Canada et de l'Office national de l'énergie, des exigences relatives au SIMDUT pour les employeurs des milieux de travail de compétence fédérale. Transports Canada est responsable des employés de bord des secteurs de l'aviation, de la marine et des chemins de fer, l'Office national de l'énergie, des employés des secteurs du pétrole et du gaz de compétence fédérale, et le Programme du travail est responsable de tous les autres.
État du SIMDUT
Exigences actuelles concernant le SIMDUT
Les exigences relatives au SIMDUT pour les employeurs ont été intégrées au Code canadien du travail, partie II, et aux règlements sur les matières dangereuses pris en vertu du Code. Ces règlements sont les suivants :
Partie X du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Partie V du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)
Partie VII du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)
Partie VIII du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime
Partie XI du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (pétrole et gaz)
Nouvelles exigences concernant le SIMDUT
Le 19 juin 2014, la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 (Projet de loi C-31), laquelle comportait des modifications à la Loi sur les produits dangereux, ainsi que des modifications corrélatives au Code canadien du travail, partie II (Code), a reçu la sanction royale.
Le Code et ses règlements contiennent des règles à l'égard des matières dangereuses en milieu de travail. Les règlements sont modifiés pour correspondre aux modifications législatives. Il y aura un délai entre le moment de la modification du Code et celui des modifications aux règlements. Des dispositions transitoires sont prévues dans le Projet de loi C-31 pour permettre aux employeurs de compétence fédérale de poursuivre l'application des anciens règlements pour les produits qui sont déjà sur les lieux de travail pendant la période comprise entre la modification du Code et la modification des règlements.
Les règlements proposés ont été pré-publiés le 11 juillet 2015, et une période de commentaires de 30 jours a été accordée. Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail propose de modifier les dispositions existantes sur le SIMDUT des règlements suivants :
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains)
Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)
Communications
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