Santé Canada - SIMDUT et RCC au Canada
Compétence fédérale – Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, au sein de la Direction de la sécurité des produits de consommation, DGSESC, Santé Canada
Santé Canada coordonne l'administration du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), de même que la gouvernance et l'administration du SIMDUT au Canada. Santé Canada joue également le rôle de secrétariat pour ce système de partenariat du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Lorsqu'un fournisseur ou un employeur souhaite être exempté de l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), comme l'identité chimique d'un ou de plusieurs ingrédients dangereux considérés comme des secrets commerciaux, ceux-ci doivent soumettre une demande de dérogation auprès de Santé Canada.
État du SIMDUT
Exigences actuelles concernant le SIMDUT
Lois
Loi sur les produits dangereux (LPD)
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD)
Règlements
Règlement sur les produits dangereux (RPD)
Règlement sur les produits contrôlés (RPC) - abrogé
Liste de divulgation des ingrédients (LDI) - abrogée
Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (RCRMD) - abrogé
État des nouvelles exigences concernant le SIMDUT
Le 19 juin 2014, la sanction royale a été accordée aux modifications qui avaient été proposées à l'égard de la Loi sur les produits dangereux (LPD, permettant ainsi au gouvernement du Canada d'adopter un règlement en vue de la mise en oeuvre du Système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques. Le 11 février 2015, le gouvernement a publié la version finale du règlement en question, soit le Règlement sur les produits dangereux (RPD), qui modifie le SIMDUT en incorporant le SGH pour les produits chimiques utilisés au travail. La version modifiée du SIMDUT est appelée « SIMDUT 2015 ». L'ancien Règlement sur les produits contrôlés ainsi que la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogées.
Une période de transition permet les fournisseurs, les importateurs et les distributeurs de produits chimiques dangereux, ainsi que les employeurs qui utilisent ces produits dans leur milieu de travail, de se conformer soit au programme du SIMDUT établi en 1988 (SIMDUT 1988), soit au programme du SIMDUT nouvellement révisé qui comprend le SGH (SIMDUT 2015). Cette période de transition a commencé le 11 février 2015, et se terminera le 1er décembre 2018. Pour en savoir plus au sujet de la transition qui touche le programme, veuillez consulter la section Transition du SIMDUT.
La période de transition donne aux intervenants le temps de s'adapter aux modifications réglementaires.
Communications
Communiqué de presse
Site Web de Santé Canada sur le SIMDUT
Protection des renseignements commerciaux confidentiels (RCC)
Foire aux questions : Règlement sur les produits dangereux
Santé Canada – Liste de diffusion des renseignements sur le SIMDUT
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