Santé Canada

Compétence fédérale – Programme des produits dangereux utilisés au travail, au sein de la Direction de la Sécurité des produits de consommation et des produits dangereux, Santé Canada

Le SIMDUT est mis en œuvre au moyen d’un ensemble coordonné et imbriqué de lois fédérales, provinciales et territoriales (FPT), ce qui assure un système national de communication des dangers uniforme pour tous les travailleurs au Canada. À l’échelle fédérale, Santé Canada applique la Loi sur les produits dangereux (LPD) et le Règlement sur les produits dangereux (RPD), qui régissent la vente et l’importation de produits dangereux au Canada. Santé Canada collabore avec les organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux de santé et de sécurité au travail (SST) pour mettre en œuvre le SIMDUT, ce qui comprend la conformité à la LPD et au RPD et leur application.

De plus, lorsqu’un fournisseur ou un employeur souhaite être exempté de l’obligation de divulguer certains renseignements commerciaux confidentiels (RCC), comme l’identité chimique d’un ou de plusieurs ingrédients dangereux considérés comme des secrets commerciaux, il doit soumettre une demande de dérogation auprès de Santé Canada.