Renseignements commerciaux confidentiels (RCC)

Les informations suivantes peuvent faire l’objet d’une demande d’exemption par les fournisseurs ou les employeurs :

• l’identité chimique d’un ingrédient, d’une substance ou d’une matière (y compris les impuretés et les solvants stabilisants);
• la concentration ou la fourchette de concentration d’un ingrédient, d’une substance ou d’un matériau;
• le nom de toute étude toxicologique qui identifie l’ingrédient, la substance ou le matériau.

Les employeurs peuvent également demander ce qui suit :

• l’identifiant du produit (par exemple, nom chimique, nom commercial)
• autre moyen d’identification
• les informations susceptibles d’être utilisées pour identifier le fournisseur.

À la réception d’une demande complète visant à obtenir une dérogation, Santé Canada examinera les renseignements et enregistrera la demande si elle répond aux exigences de présentation d’une demande, y compris la réception du paiement. Le demandeur recevra un numéro d’enregistrement de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD).

Ce numéro d’enregistrement de la LCRMD permet au fournisseur de vendre ou d’importer le produit avec le RCC caché, ou à l’employeur de l’utiliser avec le RCC caché. Par la suite, Santé Canada évaluera la validité de la demande en fonction des critères énoncés à l’article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (RCRMD).

Si la demande est jugée valide ou partiellement valide (autrement dit, une partie des RCC visés par la demande satisfont aux critères), le fournisseur peut continuer à vendre ou à importer le produit, ou l'employeur peut continuer d'utiliser, le produit sans divulguer les renseignements visés par la dérogation durant une période de 3 ans, période après laquelle la dérogation prend fin. À ce moment, le fournisseur ou l'employeur doit de nouveau soumettre une demande s'il désire continuer de protéger des renseignements commerciaux confidentiels et un nouveau NE LCRRMD lui sera transmis si la demande représentée satisfait aux exigences de présentation d’une demande.

Santé Canada soumettra tous les produits faisant l'objet d'une dérogation à un processus d'établissement des priorités. Ce processus est fondé sur des critères qui classent les produits en fonction des facteurs de risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs.

Le processus d'établissement des priorités aide Santé Canada à déterminer les produits à sélectionner pour un examen approfondi de la conformité. L'établissement des priorités sera accompagné par d'autres raisons pour choisir un produit à examiner, y compris l'échantillonnage aléatoire.

Les fournisseurs (ou les employeurs) doivent s’assurer que leurs produits fiche de données de sécurité (FDS) de votre produit (et l'étiquette, s'il y a lieu) soit conforme, qu'il s'agisse ou non d'un examen approfondi de conformité.

Outre le nom chimique revendiqué RCC d'un produit chimique, qui doit être remplacé par un dénomination chimique générique, les renseignements commerciaux confidentiels (RCC), peuvent être remplacés par des expressions telles que :

• RCC
• de propriété exclusive
• secret commercial
• le NE LCRRMD

La FDS ou l’étiquette doivent indiquer le numéro d’enregistrement de la LCRMD et la date de présentation de la demande (date à laquelle le numéro d’enregistrement de la LCRMD a été attribué) ou la date d’octroi de la dérogation (date de détermination de la validité de la demande associée à l’octroi de la dérogation de trois ans), le cas échéant, ainsi qu’un lien direct vers les renseignements de substitution. Les fournisseurs (ou les employeurs) qui soumettent une demande en vue de ne pas divulguer les RCC doivent néanmoins respecter les exigences relatives aux FDS et aux étiquettes. Ces exigences englobent les mesures de précautions détaillées que doivent prendre les travailleurs qui utilisent ce produit et les premiers soins requis en cas d'exposition.