Health Canada - Santé Canada

Consultation de Santé Canada sur l'exclusion des produits de consommation dans la Loi sur les produits dangereux

La norme nationale canadienne en matière de communication des dangers, le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), est entrée en vigueur le 31 octobre 1988. Les éléments essentiels du SIMDUT se composent de la classification des dangers, de mises en garde sur les étiquettes des contenants, la fourniture de fiches de données de sécurité (FDSs) et de programmes d’éducation et de formation à l’intention des travailleurs. Le SIMDUT est mis en œuvre par un ensemble interdépendant de lois fédérales, provinciales et territoriales. À l’échelon fédéral, la Loi sur les produits dangereux (LPD) et le Règlement sur les produits dangereux (RPD) obligent les fournisseurs qui vendent ou importent des produits chimiques destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans des lieux de travail au Canada à communiquer les renseignements sur les dangers qu’ils posent, au moyen d’étiquettes et des FDSs.

Exclusions liées aux produits de consommation

Comme le précisent l’article 12 et l’annexe 1 de la LPD, la LPD ne s’applique pas à la vente ou à l’importation de certaines catégories de produits. Les produits exclus sont les suivants : produits de consommation, cosmétiques, drogues, explosifs, aliments, instruments, produits antiparasitaires, substances nucléaires, résidus dangereux, articles manufacturés, tabac et produits du tabac, et bois et produits du bois. La LPD ne s’applique pas à ces produits (c’est-à-dire aux exigences en matière d’étiquetage et de FDSs), même s’ils sont destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans des lieux de travail canadiens.

L’exclusion de la LPD s’applique aux « produits de consommation » au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) :

« produit de consommation Produit — y compris tout composant, partie ou accessoire de celui-ci — dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un individu l’obtienne en vue d’une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives. Est assimilé à un tel produit son emballage. »

Aux fins de la présente consultation :

« produit de consommation dangereux » désigne un produit de consommation qui serait visé par la LPD si ce n’était de l’exclusion des produits de consommation figurant à l’annexe 1 de la LPD.

Les produits de consommation dangereux sont réglementés en vertu de la LCSPC. Les informations fournies sur l’étiquette relativement à l’utilisation et à la manipulation sécuritaires de ces produits sont fondées sur les effets potentiels sur la santé d’une exposition de courte durée au produit. Ces informations comprennent des pictogrammes de danger et des mots indicateurs (par exemple « DANGER »), des mentions de danger principal (par exemple « POISON »), des mentions de danger spécifiques (par exemple « Contenu nocif »), des consignes de sécurité (par exemple « Ne pas avaler ») et des énoncés de premiers soins (par exemple « En cas d’ingestion, appeler immédiatement un centre antipoison ou un médecin »). Bien qu’ils soient importants et utiles, les critères de classification des étiquettes de produits de consommation dangereux n’incluent pas les effets qui peuvent se produire à long terme ou à la suite d’expositions répétées, tels que le cancer, ni les effets sur la reproduction ou la sensibilisation cutanée. En outre, une FDS n’est pas exigée dans le cas des produits de consommation dangereux.

Une gamme potentiellement vaste de produits de consommation dangereux destinés à la vente aux consommateurs et aux travailleurs dans les magasins de détail et en ligne peut être exclue du champ d’application de la LPD. Par exemple, en ce qui concerne les nettoyeurs de freins ou les produits de dégraissage emballés et vendus comme produits de consommation et utilisés par les travailleurs de l’industrie automobile, des étiquettes ou des FDSs conformes au RPD ne sont pas nécessaires au moment de la vente ou de l’importation au Canada. Les travailleurs qui emploient ces produits sont donc susceptibles de ne pas disposer des mêmes renseignements sur les produits dangereux que les travailleurs manipulant les mêmes produits fournis directement sur le lieu de travail et non considérés comme des produits de consommation. Dans la pratique, il est toutefois possible que certains lieux de travail exigent la fourniture d’étiquettes et de FDSs conformes à la LPD pour ces produits avant qu’ils puissent être utilisés sur place.

Lors des discussions avec les intervenants, notamment les fournisseurs, les employeurs et les syndicats, il a été question de l’exclusion de la LPD pour les produits de consommation et de déterminer s’il fallait ou non modifier la réglementation pour exiger que les informations nécessaires sur les dangers des produits de consommation destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans des lieux de travail soient indiqués au moyen d’étiquettes et/ou de FDSs.

En mai 2020, le Bureau de la vérification et de l’évaluation de Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada ont réalisé une évaluation interne du Programme des produits dangereux utilisés au travail de 2014-2015 à 2018-2019 et ont constaté que les produits de consommation sont de plus en plus utilisés sur le lieu de travail sans que les travailleurs ne disposent d’informations suffisantes sur les dangers pour se protéger.

Contexte international et approches possibles

Au Canada, la LPD exige que les étiquettes et les FDSs des produits dangereux soient conformes aux exigences du Système général harmonisé (SGH) de classification et d’étiquetage des produits chimiques. Le SGH prescrit une classification des produits chimiques reconnue à l’échelle internationale et la communication des informations sur les dangers au moyen d’étiquettes et de FDSs. Les exigences du SGH ne s’appliquent pas aux produits de consommation.

Au sein de l’Union européenne, le SGH a été adopté à la fois pour les produits de consommation et les produits dangereux, ce qui signifie que les étiquettes du SGH sont requises pour tous les produits avant qu’ils ne soient disponibles sur le marché, que le produit soit destiné ou non au lieu de travail. Si des informations suffisantes sur la santé et la sécurité sont fournies sur l’étiquette d’un produit vendu dans l’Union européenne, une FDS n’est pas nécessaire Titre IV, article 31, point 4 du règlement de l’Union européenne concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006R1907.

Aux États-Unis, une étiquette du SGH n’est pas requise pour les produits de consommation dangereux. Toutefois, une FDS américaine est requise lorsque certaines conditions sont remplies (par exemple, lorsque le produit est acheté au moyen d’un compte de vente commercial United States Hazard Communication Standard (2012), https://www.osha.gov/dsg/hazcom/HCSFinalRegTxt.html ). Les étiquettes et les FDSs des substances chimiques dont la présence est connue sur le lieu de travail américain doivent être conformes au SGH.

En plus des approches utilisées dans les pays de l’Union européenne ou aux États-Unis, il peut y avoir d’autres moyens de s’assurer que les travailleurs canadiens ont accès à des informations appropriées sur les dangers et la sécurité lorsqu’ils utilisent des produits de consommation dangereux sur le lieu de travail. Il peut s’agir, entre autres, d’une ou de plusieurs des approches suivantes adoptées dans le cadre de modifications législatives et réglementaires :

  1. Exiger une étiquette et une FDS conformes au RPD pour tous les produits de consommation dangereux.
  2. Exiger une FDS conforme au RPD pour tous les produits de consommation dangereux, mais pas une étiquette conforme au RPD.
  3. Exiger une FDS conforme au RPD pour les produits de consommation dangereux qui sont clairement vendus pour être utilisés sur un lieu de travail (par exemple par l’intermédiaire d’un compte commercial).
  4. Exiger une déclaration sur l’étiquette indiquant que le produit n’est pas destiné au lieu de travail (par exemple, « Non destiné à être utilisé sur le lieu de travail », « Non destiné à être utilisé, manutentionné ou stocké dans un lieu de travail », etc.). Dans ce cas, il ne serait pas obligatoire d’apposer une étiquette et une FDS conformes au RPD. Cela pourrait inclure une option permettant aux fabricants et aux importateurs d’élaborer une FDS conforme au RPD et de la mettre à disposition sur demande.
  5. Exiger une déclaration sur l’étiquette indiquant que le produit n’est pas destiné au lieu de travail, sauf si des informations adéquates sur les dangers Les informations adéquates sur les dangers peuvent inclure une étiquette du lieu de travail, une fiche de données de sécurité du fournisseur ou une formation offerte par l’employeur. sont fournies (par exemple : « Non destiné à être utilisé sur le lieu de travail sauf si des informations adéquates sur les dangers sont fournies », « Non destiné à être utilisé, manutentionné ou stocké dans un lieu de travail sauf si des informations adéquates sur les dangers sont fournies », etc.). Dans un tel cas, une étiquette conforme au RPD ne serait pas nécessaire. Cela pourrait inclure une option permettant aux fabricants et aux importateurs d’élaborer une FDS conforme au RPD et de la mettre à disposition sur demande.

Sondage

Afin de mieux comprendre la portée et l’ampleur de l’utilisation des produits de consommation dangereux sur le lieu de travail, l’incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs, et de déterminer la meilleure façon de protéger les travailleurs qui utilisent, manutentionnent et stockent des produits de consommation dangereux dans un lieu de travail, Santé Canada cherche à mobiliser les intervenants et les partenaires au moyen du présent sondage pour :

Le présent sondage fournira à Santé Canada les informations complètes nécessaires pour envisager l’approche la plus efficace permettant de traiter l’exclusion des produits de consommation au titre de la Loi sur les produits dangereux. Il approfondit également l’examen de cette question conformément à l’avis d’intention de Santé Canada publié le 21 octobre 2017.

Ce sondage se terminera le 23 Mars 2021.

Sondage >